1°) Administration
1.1°) Approbation de la révision des statuts de Territoire d’Energie 44
Territoire d’Energie 44 est un syndicat, organisateur du service public de distribution d’énergie électrique et de gaz, qui réalise également de nombreux travaux : renforcements, extensions, effacements de réseaux électriques et d’éclairage public, pose de matériels en éclairage public, installations de communications électroniques.
Il propose ses différentes missions à des collectivités locales, qui adhérent aux compétences qu’il propose. Préfailles a délégué sa compétence éclairage public à Territoire d’énergie 44 (qui s’est appelé aussi Sydela), a adhéré à la compétence électricité et à l’infrastructure de recharge pour véhicules électriques.
La révision de statuts vise à renforcer la qualité des relations avec les communes. Il s’agit en particulier de modifier le nombre de représentants des collectivités en fonction de l’évolution de l’évolution du nombre d’habitants des collectivités, et de mettre en place des remplaçants des représentants dans le conseil syndical.
Le syndicat crée aussi une nouvelle compétence « chaleur renouvelable ».
Chaque collectivité membre de ce syndicat doit approuver les modifications de statuts qui leur est proposé.
1.2°) Prise d’acte du rapport d’activités 2024 de Territoire d’Energie 44
Il n’y a pas de vote sur le rapport d’activité de ce syndicat
2°) Finances
2.1°) Approbation des attributions de compensation définitives 2025 – CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées)
Il s’agit de faire les comptes en fin d’année sur les compensations concernant les services mutualisés de l’agglo, et les transferts de compétences que la commune a fait vers l’agglo.
Pour rappel, la commune a transféré la compétence petite enfance à l’agglo, avec les recettes et les investissements correspondants. Elle utilise plusieurs services mutualisés, comme l’urbanisme, les affaires juridiques, le conseiller numérique.
En fonctionnement, la prévision de compensation de l’agglo pour 2025 était prévue à 256 091 €, et elle s’établit à 269 947 € en fin d’année.
Il n’y a pas de modification de compensation pour les investissements
2.2°) Admission en non-valeur de créances irrécouvrables – Budget principal de la Commune
Le comptable public a informé la commune qu’il y avait plusieurs créances qui n’avaient pas pu être recouvrées, pour un montant total de 3 329,54 €
2.3°) Décision modificative n°2 – Budget principal de la Commune
Des rectifications sont apportées sur le budget principal de la commune en cette fin d’année.
Des dépenses supplémentaires sont intervenues dans les frais de fonctionnements pour un montant total de 23 800 €, incluant les créances irrécouvrables, mais aussi l’entretien du chemin côtier, des élagages, …
Ces dépenses sont couvertes par de nouvelles recettes, en particulier des amendes de stationnement.
Des frais supplémentaires d’un montant de 27 500 € sont constatés en investissement, venant en particulier de l’Espace Culturel. Ces frais sont compensés par des ventes réalisées par la commune.
2.4°) Décision modificative n°1 – Budget annexe de l’Ecole de voile
Des dépenses supplémentaires de 5 600 € sont constatés, en particulier sur l’entretien. Ces dépenses sont compensées par les des recettes supplémentaires de l’école de voile, en particulier sur des cours de voile.
2.5°) Décision modificative n°1 – Budget annexe de Location de locaux
Un ajustement de 2 500 € a été fait sur le budget de location de locaux, en lien avec la caution du logement de la boucherie
2.6°) Ajustement du budget annexe de production d’électricité
Un ajustement de 50 € a été fait sur le remboursement du capital de l’emprunt.
2.7°) Affectation de fonds de trésorerie à l’école de voile pour l’année 2026
Comme chaque année, il est proposé de mettre à la disposition de l’école de voile, un fonds de trésorerie de 30 000 € pour lui permettre de commencer la saison 2026, et couvrir ses frais avant les premières recettes.
Ce fonds de trésorerie est remboursé par l’école de voile au fur et à mesure des encaissements qu’elle réalise, pour que le fonds de trésorerie soit apuré avant la fin de l’année 2026
2.7°) Dépenses d’investissement 2026 – Prise en charge des dépenses avant le vote du budget – Budget principal de la Commune
Pour permettre à la commune de fonctionner en début d’année 2026, en attendant le vote du budget, la commune a la possibilité de voter des crédits provisoires qui ne peuvent dépasser 25% des investissements réalisés en 2025.
Le montant des investissements étant de 1 652 000 € en 2025, le montant des investissements pourrait être au maximum de 413 000.
La liste des projets d’investissements définis pour assurer la continuité de service, se monte à 350 000 €
Le vote du budget de la commune se fait en principe en mars. Mais en 2026, il se fera en avril avec la nouvelle équipe municipale.
2.8°) Clôture du budget annexe Location de locaux
Ce budget annexe de location de logements (principalement la Boucherie et le local du caviste) sera intégré en 2026 dans le budget principal de la commune.
2.9°) Clôture du budget annexe Production d’énergies
Ce budget annexe de production d’énergie, créé avec l’installation de panneaux solaires sur la mairie, sera intégré en 2026 dans le budget principal de la commune.
2.10°) Demande de subvention DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) pour le projet Maison de santé
Dans le projet de maison de santé qui va se construire en 2026, la commune rachète des cellules commerciales qui pourront être louées à des médecins, pour un montant de 414 250 €.
50% de ce montant pourrait être pris en charge par une subvention DETR. Une demande de subvention va être faite avant le 31 décembre.
3°) Ressources Humaines
3.1°) Recrutement d’un apprenti à l’Ecole de voile
Il s’agit de créer un poste avec un contrat d’apprentissage pour un moniteur de voile pour un durée de 12 mois.
3.2°) Modification du tableau des effectifs
Il y a aujourd’hui 33 postes inscrits au tableau des effectifs, dont 28 sont actuellement attribués.
Il est précisé qu’avant de pouvoir embaucher un agent territorial, il est nécessaire que le poste à pourvoir soit inscrit au préalable dans le tableau des effectifs.
3.3°) Protection sociale complémentaire – Conventions de participation pour la couverture du risque santé des agents – Mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique de Loire-Atlantique
Les agents territoriaux ne bénéficiaient pas jusqu’à une loi de 2019, de protection sociale complémentaire.
Le centre de gestion départementale, avec celui de la région, va mutualiser les demandes de toutes les collectivités du territoire (1 200 avec 66 000 agents), pour négocier un contrat d’assurance adapté en 2026.
Cette prévoyance sera obligatoire pour tous les agents, et le coût se répartit ainsi :
- 15 € par mois à la charge de chaque agent
- 15 € par mois et par agent à la charge de la commune.
Il est rappelé qu’une démarche de mutuelle santé avait été mis en place l’année dernière, sur le même principe de mutualisation des collectivités. L’inscription à la mutuelle est facultative pour les agents.
4°) Urbanisme
4.1°) Absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale dans le cadre de la modification simplifiée n°5 du PLU
Une demande de modification simplifiée du PLU actuel a été proposée par la commune et soumise à approbation aux autorités compétentes. Compte tenu de la nature des modifications demandées, qui sont pour la plupart des précisions, le dossier de modification est accepté et il n’est pas nécessaire que la commune réalise une évaluation environnementale des décisions proposées.
Le dossier va être mis à la disposition du public pendant 1 mois en mairie, à partir d’une date qui sera prochainement précisée
4.2°) Acquisition foncière M. RICHEUX (annule et remplace la DCM2025-23)
Il s’agit des parcelles AZ 149 (20 ares) et AB 176 (45 ares) qui sont dans le secteur naturel de la Pointe Saint Gildas, pour un montant de 3 671 €.
5°) Questions diverses
Le maire rappelle qu’un emprunt de 600 000 € a été contracté en mars 2025 après mise en concurrence.
Il indique que les avenants des travaux de l’Espace Culturel se montent à 7 859 €, ce qui représente 1% du budget qui était prévu pour ces travaux.