1°) Administration

1.1°) Approbation d’une note sur les conflits d’intérêts

Une note a été remise aux nouveaux élus dans l’exercice de leurs fonctions, sur les risques encourus en cas de conflits d’intérêts.

Par exemple, quand un élu :

•  Est membre d’une association pour laquelle le conseil municipal doit voter une subvention, il faut qu’il le déclare et se défausse de voter
• A des relations avec une entreprise, (ou des membres proches de sa famille ont des relations), répondant à un appel d’offre, et qu’il fait partie de la commission d’appel d’offres, il doit le signaler à cause de potentiels conflits d’intérêt.

1.2°) Règlement intérieur du conseil municipal

Le règlement intérieur du conseil municipal a été mis à jour après consultation du service juridique de Pornic Agglo.

En particulier, il est précisé la présence de la parole de l’opposition dans les publications de la commune à destination des habitants place (en nombre de caractères suivant le nombre de pages de la publication).

Il est aussi précisé qu’il faut qu’avant au moins 5 jours avant le bouclage des publications, celles-ci soient communiquées à l’opposition pour avoir le temps nécessaire d’éventuellement réagir.

1.3°) Election des membres de la commission d’appel d’offres

Une seule liste de membres titulaires et suppléants était soumise au vote du conseil municipal. Cette liste a été élue à l’unanimité.

Les membres titulaires sont :

• Xavier Leproust
• Eric Bronchain
• Edith Martine

Les membres suppléants sont :

• Yves Tual
• Valérie Lebeau
• Dominique Roudé

1.4°) Modalités de passation des commandes publiques

Les commandes publiques doivent être débattues en conseil municipal, de façon :

• Facultatives à partir de 60 000 €
• Obligatoires au-dessus de 100 000 €

1.5°) Désignation du référent déontologue élu de l’AMF 44 (Association des Maires de France)

Une charte de l’élu, établie par l’AMF44, a été distribuée à tous les élus.

Les élus, ainsi que la commune, peuvent faire appel à un déontologue, qui fait partie d’une liste de déontologue proposés par l’AMF 44

1.6°) Création de commissions extra-municipales

Pour chacune de ces commissions :

• Est nommé un président, élu de l’équipe de la majorité municipale
• 3 conseillers municipaux font partie de la commission, 2 de la majorité municipale et un de l’opposition. Chacun de ces élus est proposé par leur groupe d’appartenance
• Des associations dont l’activité est concernée par le thème des commissions, sont conviées à participer
• Des personnes de la commune, ayant une qualification (ou expertise) sur le sujet de la commission, sont aussi conviées.

Au fur et mesure de l’avancement des travaux des commissions, ces dernières peuvent faire appel à d’autres personnes ou associations pour participer à une ou plusieurs sessions de la commission.

Les commissions sont transversales, certains sujets pouvant être abordés en commun.

Les commissions crées sont :

• Urbanisme / Environnement

Cette commission va travailler sur le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Notre association aura 2 membres qui participeront à cette commission

• Culture / Animation

Il s’agit de développer les animations avec les associations culturelles : le cinéma, la bibliothèque, les activités théâtrales, musicales, …

• Voile (Club de Voile de Préfailles, SNO, Ecole de Voile)

Cette commission existait déjà, il s’agit de la réactiver.

• Transition énergétique

Un second réseau de chaleur est envisagé pour le pôle scolaire (incluant la bibliothèque et la micro-crèche). Les bâtiments publics de la commune devront pouvoir devenir plus autonomes sur le plan énergie lors des travaux qui seront fait pour améliorer ces bâtiments

• Développement économique

Il faut revoir le projet de la grange Tabarly, pour l’associer à une activité économique.

• Développement touristique

Quel type de tourisme est-il souhaitable pour la commune, et quels sont les besoins pour ces activités touristiques

• Développement sportif

Il pourrait être étudié la création d’une salle de sport couverte. Il faut étudier les sports qui pourraient y être pratiqué (le tennis de table est actuellement à l’étroit dans la salle qu’il occupe)

La seconde question est de savoir où pourrait être implanté cette nouvelle structure, et pour quel budget.

1.7°) Création d’un service commun « Conseiller numérique » à Pornic Agglo

Ce service de conseiller numérique existe actuellement, est utilisé par neuf commune de Pornic Agglo, dont Préfailles tous les mardis après-midi. Depuis 2021, le financement de ce conseiller était en partie assuré par l’Etat, mais cela va s’arrêter pour 2027.

Pour que ce service puisse continuer, Pornic Agglo crée ce service commun pour prendre en charge en partie le financement du conseiller numérique, les communes utilisant ce service finançant le reste.

1.8°) Reprise concessions en état d’abandon au cimetière

Pour les concessions en état potentiel d’abandon, la commune commence par rechercher les descendants pour les contacter. En même temps, il apposé sur la concession un panneau demandant à ces descendants de contacter la mairie avant de décider d’un statut effectif d’abandon de la concession.

Au bout de 4 ans, sans réactions de la part des descendants, un constat d’abandon est validé en commission cimetière de la commune, puis validée en conseil municipal.

Les concessions reprises sont dans l’ancien cimetière, dans les rangs 16, 17 et 27.

Ces concessions reprises vont être réaménagées pour de nouvelles sépultures.

2°) Finances

2.1°) Orientations budgétaires 2027 – 2032

Une présentation des orientations budgétaires pour les années de 2027 à 2032 est faite en conseil municipal, pour en débattre

Les principaux constats suivants ont été fait pour construire les perspectives budgétaires sur cette période :

• L’inflation était en décélération en 2025 avec 0,9%, mais l’inflation annuelle de 2026 devrait être de 2,2%
• Les dotations de l’état baissent de 6%
• Les droits de mutations (des ventes de résidences) n’évoluent plus
• La valeur locative cadastrale évolue de 0,9% en 2026, mais les taux de taxe foncière et habitation n’évoluent pas
• La dynamique de territoires tient compte de la réduction du nombre de permis de construire, et est estimée à 0,5%

L’objectif de la commune est de rester dans les ratios suivant pendant cette période :

• Epargne brute de 15% , pour dégager du résultat des recettes pour l’affecter dans les investissements (c’est ce taux qui est respecté depuis quelques années)
• Ratio de remboursement de la dette ne dépassant pas 5 ans (il est aujourd’hui de 2,4 années).

Le budget de la commune est regroupé dès 2026, avec les 3 autres budgets annexes de la location de locaux, de l’Ecole de Voile et de la production d’énergie.

Les premières projections évaluent un montant de 977 000 € d’autofinancement brut, ce qui pourrait représenter sur cette période, avec des subventions potentielles, plus de 5 millions d’euros d’investissements.

La capacité d’emprunt de la commune sur cette période pourrait être de 1 million d’euros, si cela est nécessaire, pour ne pas dépasser le ratio de 5 années de remboursement de la dette.

Le maire indique que les 4 dernières mandatures ont priorisées les investissements sur les équipements publics (comme l’Espace Culturel) car la commune avait du retard.

La priorité des investissements va être mise sur l’enfouissement et les réseaux, à raison de 380 000 € par an. Vont être traitées en priorité les axes principaux de circulation, avec la rue du plateau, le haut de la rue des vagues, une partie de la rue Drouard, la rue Chauvet et Cassis. Il sera étudié en même temps la plantation d’arbres dans ces rues, quand cela possible.

Les rues pour lesquelles des enrobés récents ont été réalisés, ne sont pas prioritaires, comme la route du Bois Roux, les rues de la source, Alexis Maneyrol et Docteur Guépin.

Les projets d’investissements potentiellement réalisables ont été listés. Ils seront planifiés dans le temps et revus chaque année lors de la préparation budgétaire en septembre.

Dans cette longue liste, nous trouvons :

• La réfection des toilettes de Port Meleu, avec une étude de l’aménagement environnementale pour une cohérence de la plage
• Le déménagement de l’office du tourisme au 8 Place du marché.
• Il sera aussi étudié l’utilisation du local de l’ancienne poste libérée par l’office du tourisme. Il avait été imaginé d’en faire un espace de Co-Working en saison.

2.2°) Création d’un groupement de commandes

Pornic Agglo a créé un groupement de commandes pour les achats de formation en santé et sécurité, auquel la commune va adhérer.

3°) Ressources Humaines

Un mandat a été fait au Centre de Gestion de la Fonction Publique pour lancer une procédure de mis en concurrence pour un contrat d’assurance des risques statutaires du personnel de la commune

4°) Divers

Les dates des prochains conseils municipaux sont :

• 28 septembre
• 9 novembre : il sera exclusivement réservé au PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) du PLU
• 7 décembre